Fédération française de Giraviation

Aérodrome de Lognes Emerainville
77185 LOGNES
Tél : 33 1 60 05 71 20
Fax : 33 1 60 05 58 54
Envoyez- nous un email


Accueil Fleche-1La fédérationFleche-30SimulateurFleche-3CompétitionsFleche-28Comment ça marche ?Fleche-4Vous aussi....pilotez !Fleche-29Espace pilotesFleche-13RéglementationFleche-6Espace dirigeantsFleche-8Les hélicoptèresFleche-12PatrimoineFleche-10LiensFleche-32Retour d’expérience Retour d'expérience Forum

Associations, mode d’emploi

Création

Si vous souhaitez créer votre héliclub sous forme d’association sans but lucratif, il vous faut suivre certaines formalités

Sachez avant tout qu’une association sans but lucratif est soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Les points importants à souligner sont les suivants :

Il faut au minimum réunir 2 personnes pour créer l’association.

Il faut obligatoirement adopter des statuts qui devront être approuvés par l’Assemblée Générale des membres et validés par l’Etat (Préfecture ou Sous-Préfecture).

L’Assemblée Générale constituée de l’ensemble des membres doit se réunir à la constitution puis une fois par an ; elle décide des grandes orientations de l’association et élit ses représentants qui forment le Conseil d’Administration (parfois appelé comité directeur). Celui-ci assure la gestion de l’association au quotidien et doit rendre des comptes à l’Assemblée Générale à travers le rapport moral et le rapport financier. Le Bureau Directeur est élu en son sein par le Conseil d’Administration. Il est composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Président, d’un Secrétaire et d’un Trésorier, voire de leurs Adjoints si nécessaire. Le Bureau Directeur rend compte au Conseil d’Administration.

L’adoption d’un Règlement Intérieur qui précise le fonctionnement interne de l’association est facultatif, mais il est très fortement conseillé pour encadrer tous les litiges internes potentiels .

Les statuts peuvent prévoir la possibilité de créer des commissions, dont la mission est de travailler sur des points particuliers. Ces commissions ont uniquement un rôle consultatif et jamais décisionnel (contrairement à l’Assemblée Générale, au Conseil d’Administration et au Bureau Directeur).

Quels conseils concernant :

La rédaction des statuts :

Il n’est pas obligatoire que les statuts soient écrits, mais nous ne sauront que trop vous conseiller de les rédiger pour éviter tout litige (et de toutes façon, c’est plus pratique pour les faire valider par les services de l’Etat !).

Attention, l’objet de l’association (objet social) doit être défini avec soin, car il est interdit à l’association de pratiquer toute forme d’activité non prévue. En particulier, l’article L 442-7 du code de commerce précise :" Aucune association ou coopérative d’entreprise ou d’administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts."

Il est parfois utile de mentionner aussi :

  • les modalités d’adhésion (et d’exclusion)
  • les règles de convocation des assemblées générales,
  • le mode d’élection des organes dirigeants et l’étendue de leurs pouvoirs,
  • le préambule, indiquant l’esprit dans lequel l’association a été créée,
  • la durée de l’association (déterminée ou indéterminée),
  • les modalités de dissolution,

Pour vous aider, voir un modèle de statuts ici. L’utilisation de ce modèle n’est nullement obligatoire, vous avez toute latitude pour rédiger vos statuts dans la mesure où ils respectent les principes de base définis par la loi et le décret de 1901.

N’oubliez pas que les statuts peuvent évoluer avec l’association, mais dans ce cas , n’oubliez pas de faire une déclaration modificatrice* à la préfecture ou à la sous-préfecture dans un délai de 3 mois. Afin que cette modification soit connue et opposable au tiers, il faudra également faire une publication au Journal officiel.

Le défaut de déclaration de constitution ou de modification d’une association peut entraîner des sanctions (civiles : inopposabilité aux tiers , pénales : contravention de 5e classe, et administratives, par exemple la suppression de subventions)

*Les changements dans l’administration de l’association ne font pas l’objet d’une information publiable au Journal officiel. Ces modifications sont transmises aux autorités administratives, seulement pour information.

Le registre spécial de l’association

Obligatoire, il sert à noter les changements (direction, modifications de statuts…) et doit être tenu et conservé indéfiniment au siège de l’association.

Il doit être coté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Attention pas de "feuilles volantes"

• Mentions obligatoires

  • les changements de personnes chargées de l’administration ou de la direction,
  • les nouveaux établissements fondés,
  • le changement d’adresse du siège social,
  • les acquisitions ou aliénations du local destiné à l’administration et à la réunion de ses membres
  • les modifications des statuts,
  • les dates des récépissés délivrés par la préfecture ou sous-préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.

Le non respect de cette formalité peut entraîner des sanctions par l’autorité administrative, pouvant aller jusqu’à la dissolution de l’association.

Procès verbal des délibérations

Non obligatoires mais fortement conseillés car ces comptes-rendus peuvent être demandés par les administrations ou par les organismes sociaux, pour les demandes d’agrément, de subvention ou du contrôle de l’utilisation des fonds.

Agrément

L’obtention de l’agrément par l’Etat fait bénéficier l’association d’un certain nombre d’avantages :

• D’abord et surtout des aides et subventions : "... les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’a condition d’avoir été agrées... (L. 16 juill. 1984, art. 8). Par ex : FNDS, coupons sports…

• Exonérations ou allègements de cotisations sociales ou redevances (ex. SACEM) dans certaines conditions.

• Participation possible aux instances consultatives de l’Administration des sports.

• Et même possibilité, sous certaines conditions, d’ouvrir une buvette (normalement interdit dans un établissement consacré à des activités physiques et sportives).

• Il peut être une condition posée par le Conseil Régional, le Conseil Général ou une commune avant d’accorder une aide financière ou matérielle à une association

L’héliclub qui sollicite un agrément doit d’abord être affilié à la Fédération Française de Giraviation. L’agrément impose l’existence de dispositions statutaires (fixées par le décret n° 2002-448 du 9 avril 2002) garantissant :

1. le fonctionnement démocratique de l’aéroclub

• participation de chaque adhérent à l’assemblée générale ; • désignation du comité par l’assemblée générale à bulletins secrets et pour une durée limitée, • nombre minimum, par an, de réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ; • conditions de convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration à l’initiative d’un certain nombre de leurs membres

2. la transparence de la gestion

• budget annuel adopté par le conseil d’administration avant le début de l’exercice ; • comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; • présentation des comptes à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ; • encadrement stricte par le comité et l’AG de tout contrat ou convention passé entre l’association et un administrateur, son conjoint ou un proche

3. l’absence de discrimination (sociale, religieuse, raciale, sexe…)

En particulier égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes par un système visant à attribuer des sièges en fonction du pourcentage de licenciés adhérents de chaque sexe : la composition du conseil d’administration doit refléter la composition de l’assemblée générale.

Les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et l’absence de toute discrimination dans l’organisation et la vie de l’association doivent être garantis

Dans le cas où ces clauses ne figureraient pas dans vos statuts actuels, vous devrez procéder, lors d’une assemblée générale, à la modification des statuts de votre association sans quoi l’agrément pourrait être refusé pour ce motif.

Demande d’agrément :

La demande d’agrément doit être adressée à la direction départementale de la Jeunesse et des sports (DDJS) du siège de l’association avec : • Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur • Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales • Les bilans et comptes d’exploitation des trois derniers exercices. L’instruction est assurée par la direction départementale de la jeunesse et des sports du siège social de l’association. La décision relative à l’attribution d’agrément est prise par le Préfet, qui dans la pratique, délègue sa signature au directeur départemental de la jeunesse et aux sports. Par arrêté préfectoral publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, un numéro d’agrément est attribué à l’association (D. 13 fév. 85). En cas de refus, celui-ci doit être motivé par l’autorité administrative.

Attention l’agrément n’est pas acquis à vie : il peut être retiré par le préfet du département du siège de l’association pour des motifs précisés par l’article 6 du décret du 9 avril 2002

Affiliation

Elle conditionne l’agrément.

Les héliclubs, mais aussi les sociétés ont la possibilité de demander à être affiliés à la Fédération Française de Giraviation . Pour être affilié, l’héliclub doit remplir les conditions énoncées à l’article 1.2 des statuts de la Fédération Française de Giraviation.

L’affiliation permet à la structure /

• de solliciter des aides publiques et/ou fédérales. • de délivrer des licences fédérales à ses membres, • de bénéficier de la reconnaissance publique de la Fédération, • de prétendre à l’organisation de manifestations aériennes fédérales,

L’affiliation implique des droits et des devoir. Elle est, de ce fait, susceptible d’être retirée à l’initiative du club ou de la Fédération en cas de manquement aux obligations.

Le titulaire de l’agrément est préalablement informé des motifs de retrait et peut présenter ses observation.

L’arrêté préfectoral portant retrait de l’agrément doit être motivé.

Marche à suivre pour s’affilier

C’est très simple, c’est ici


Plan du site | Back-office | SPIP