Fédération française de Giraviation

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Textes réglementaires

Les fédérations délégataires

Certaines fédérations sont directement chargées de l’exécution proprement dite d’une mission de service public. Elles reçoivent la délégation du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MJSVA) accordée à une seule fédération dans une discipline donnée pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux. Elles définissent les règles techniques et administratives propres à leur discipline. Elles fixent librement les règles relatives à l’organisation de leurs compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public. Ces domaines, violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical, font l’objet d’un encadrement législatif et réglementaire spécifique.

Les fédérations délégataires sont également placées sous le contrôle de l’Etat, elles doivent remplir un certain nombre de conditions définies par décrets et voient leur délégation renouvelée tous les quatre ans.

Un important travail législatif, issu des Etats généraux du sport, a été mené en 2003 et a permis l’adoption de la loi du 1er août 2003. Cette nouvelle loi offre aux fédérations une plus grande liberté d’organisation, tout en confortant la place essentielle des associations ou des structures fédérales ; elle permet en l’encadrant strictement, une participation à la vie fédérale des partenaires économiques qui contribuent au développement de la pratique sportive ; elle donne une valeur législative au principe d’unité au sein de chaque fédération entre les différentes formes de pratiques, sport amateur et professionnel et de nécessaire solidarité financière entre les deux ; elle offre des options dans les relations financières entre les fédérations et leur club professionnel.

La loi du 1er août 2003 répond aux attentes du mouvement sportif et complète les progrès réalisés dans la construction du partenariat. Les décrets d’application sont en cours d’élaboration et devraient donner plus de lisibilité, transparence et solidité à la relation fondamentale entre l’Etat et le mouvement sportif. Le décret relatif à l’agrément et aux statuts des fédérations sportives paru le 7 janvier 2004 apporte une réponse sur les dispositions obligatoires des statuts des fédérations, notamment l’adoption d’un règlement financier.

Ensemble des textes réglementaires régissant la fédération


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